Décision no 99-276 du 8 juin 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sundhoffen (Haut-Rhin)

J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11798
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Décision no 99-276 du 8 juin 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sundhoffen (Haut-Rhin)

NOR : CSAX9901276S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sundhoffen (Haut-Rhin) en date du 17 mars 1997 relative à l'établissement d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore dans le territoire de ladite commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sundhoffen (Haut-Rhin) en date du 22 septembre 1997 relative à l'exploitation, par la régie municipale de Colmar, appelée ci-après la régie, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore dans le territoire de ladite commune ;
Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la régie ;
Vu le règlement intérieur de la régie en date du 16 novembre 1992 ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 5 décembre 1997 entre les représentants de la commune de Sundhoffen et la régie ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 24 mars 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La régie municipale de Colmar est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sundhoffen, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore de télévision.

Art. 2. - La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
2o Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 ;
Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
Le programme de la société Canal Plus ;
Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
Le programme local TV 7 ;
Le programme TSR ;
Le programme RTL 9 ;
Le programme TV 5 Europe ;
Le programme Suisse 4 ;
Le programme ARD ;
Le programme ZDF ;
Le programme SW 3 ;
Le programme DRS ;
Le programme Voyage ;
Le programme Sat 1 ;
Le programme Festival ;
Le programme Paris Première ;
Le programme Eurosport France ;
Le programme Planète ;
Le programme Canal J ;
Le programme Canal Jimmy ;
Le programme LCI ;
Le programme Euronews ;
Le programme MCM ;
Le programme Muzzik ;
Le programme CNN International ;
Le programme Rai Uno ;
Le programme TVEI ;
Le programme RTPI ;
Le programme BBC Prime ;
Le programme Série Club ;
Le programme Télétoon ;
Le programme Ciné Cinéma 1 ;
Le programme Ciné Cinéma 2 ;
Le programme Ciné Cinéma 3 ;
Le programme Ciné Classics ;
Le programme Cinéstar 1 ;
Le programme Cinéstar 2 ;
Le programme Cinétoile ;
Le programme Canal + Bleu, Jaune, Vert ;
Le programme AB Moteurs ;
Le programme Chasse et Pêche ;
Le programme RFM La Télé ;
Le programme XXL ;
Le programme Pathé Sport ;
Le programme M 6 Music ;
Le programme Fun TV ;
Le programme Escales ;
Le programme Comédie ! ;
Le programme Treizième Rue.

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sundhoffen.

Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sundhoffen, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.

Art. 5. - La régie informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.

Art. 6. - La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.

Art. 7. - La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.

Art. 8. - La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges